Vous avez besoin d’un relevé de propriété ? Vous ne savez pas exactement ce que c’est, ni à qui vous adresser ? Vous cherchez la méthode la plus simple pour l’obtenir sans perdre de temps ?
Cet article est un guide pratique. Il vous explique pas à pas comment obtenir votre relevé de propriété, aussi appelé extrait de matrice cadastrale, et à quoi il sert vraiment.
Qu’est-ce qu’un relevé de propriété exactement ?
Le relevé de propriété est un document qui liste tous les biens immobiliers (maison, appartement, terrain) qu’une personne possède sur une commune précise. Son nom officiel et administratif est « extrait de matrice cadastrale« . C’est un document produit par les services des impôts, plus précisément la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Ce document sert principalement de base pour le calcul de vos impôts locaux, comme la taxe foncière. Il récapitule les informations que l’administration fiscale détient sur vos biens.
- Le relevé de propriété (ou extrait de matrice cadastrale) : Un document texte qui liste vos biens et vos informations de propriétaire.
- Le plan cadastral : Une carte qui montre l’emplacement et les limites des parcelles sur une commune.
- Le titre de propriété : L’acte notarié qui prouve légalement que vous êtes le propriétaire d’un bien. C’est le seul document avec une valeur juridique probante.
Le relevé de propriété est donc un document informatif et fiscal. Il n’est pas une preuve de propriété au sens légal du terme, contrairement à l’acte de vente signé chez le notaire.
Quelles informations contient ce document ?
Un relevé de propriété, ou extrait de matrice cadastrale, est un document standardisé. Il contient des informations précises sur le propriétaire et sur les biens qu’il possède dans la commune. Voici ce que vous y trouverez :
- L’identité du propriétaire : nom, prénoms, date et lieu de naissance.
- L’adresse du propriétaire : votre lieu de résidence fiscale.
- La liste de vos biens : pour chaque bien immobilier bâti ou non bâti.
- Les références cadastrales : des codes uniques (section, numéro de parcelle) qui identifient chaque terrain.
- L’adresse des biens : si elle est différente de votre résidence principale.
- La superficie des parcelles : la surface au sol de chaque terrain.
- La nature des biens : s’il s’agit d’une maison, d’un appartement, d’un terrain agricole, etc.
Ces informations permettent de faire le lien entre un propriétaire, une parcelle cadastrale et les impôts fonciers qui en découlent.
Qui peut demander un relevé de propriété ?
Tout le monde peut demander un relevé de propriété, mais les informations fournies ne seront pas les mêmes selon votre statut. Cette distinction vise à protéger les données personnelles.
Il y a trois cas de figure principaux :
- Le propriétaire lui-même (ou son mandataire)
Si vous demandez le relevé pour vos propres biens, vous recevrez la version complète. Elle inclut toutes vos informations personnelles, y compris votre date et lieu de naissance. Un mandataire, comme un avocat, peut aussi l’obtenir pour vous. - Un tiers (toute autre personne)
N’importe qui peut demander le relevé de propriété d’un bien qui ne lui appartient pas. Dans ce cas, l’administration fournit une version dite « expurgée ». Ce document contient les informations sur le bien (références cadastrales, superficie) mais ne mentionne pas la date et le lieu de naissance du propriétaire. - Les professionnels habilités
Certains professionnels comme les notaires ou les géomètres-experts ont un accès direct à ces informations dans le cadre de leurs fonctions, par exemple pour préparer une vente immobilière.
Le Guide Étape par Étape pour Obtenir Votre Relevé de Propriété
Obtenir ce document est assez simple. Trois méthodes existent. La demande en ligne est la plus rapide, mais les autres options fonctionnent aussi très bien.
1. Faire la demande en ligne (la méthode la plus rapide)
Le moyen le plus direct est de passer par votre espace personnel sur le site des impôts. La réponse arrive généralement en quelques jours via la messagerie sécurisée.
- Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
- Allez dans votre « Messagerie sécurisée », située en haut à droite de l’écran.
- Cliquez sur « Écrire ».
- Choisissez le formulaire « Je pose une autre question / J’ai une autre démarche ».
- Dans le message, soyez clair et concis. Indiquez que vous souhaitez recevoir un « extrait de matrice cadastrale (ou relevé de propriété)« .
- Précisez la commune concernée et, si vous les connaissez, les références cadastrales des parcelles. Si vous ne les avez pas, votre identité suffira.
Le service compétent vous enverra le document directement dans votre messagerie sécurisée sous format PDF.
2. Faire la demande par courrier (la méthode traditionnelle)
Si vous préférez le papier ou si vous faites la demande pour un tiers, la méthode par courrier est la plus adaptée. Elle nécessite de remplir un formulaire officiel.
La première étape est de télécharger le bon document. Il s’agit du formulaire Cerfa 11565*04. Vous pouvez l’obtenir directement sur le site officiel des finances publiques.
➡️ Télécharger le formulaire de demande d’extrait de matrice cadastrale (Cerfa 11565*04)
Où envoyer votre demande ?
Le formulaire doit être envoyé au Centre des Impôts Fonciers (CDIF) ou au Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) dont dépend la commune où se situe le bien. Attention, ce n’est pas forcément le centre des impôts de votre lieu de résidence.
Pour ne pas vous tromper, utilisez l’outil de contact officiel :
➡️ Trouver votre centre des impôts fonciers
Une fois le formulaire rempli, envoyez-le par courrier simple. La réponse vous parviendra par la poste sous deux à trois semaines.
3. Faire la demande directement à la mairie
Une dernière option consiste à se rendre à la mairie de la commune où se trouve le bien. Certaines mairies peuvent consulter le cadastre et vous fournir directement le relevé de propriété.
Cependant, cette possibilité n’est pas garantie. Toutes les communes ne proposent pas ce service. La plupart du temps, la mairie vous réorientera vers le centre des impôts fonciers compétent.
Notre conseil : avant de vous déplacer, passez un appel téléphonique à la mairie pour vérifier si elle peut vous fournir ce document. Cela vous évitera un déplacement inutile.
Foire Aux Questions (FAQ) sur le Relevé de Propriété
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant ce document.
Le relevé de propriété est-il un document gratuit ?
Oui, la délivrance d’un extrait de matrice cadastrale par les services des finances publiques est entièrement gratuite, que la demande soit faite en ligne ou par courrier.
Quel est le délai pour recevoir le document ?
Le délai de réception varie selon la méthode choisie. Pour une demande en ligne via la messagerie sécurisée, comptez quelques jours ouvrés. Pour une demande par courrier, le délai est plus long, généralement entre une et trois semaines.
Le relevé de propriété prouve-t-il que je suis propriétaire ?
Non, c’est un point très important. Le relevé de propriété est un document fiscal et informatif. Le seul document qui a une valeur juridique et qui prouve votre droit de propriété est le titre de propriété, c’est-à-dire l’acte de vente officiel rédigé et conservé par un notaire.
